Actualités

Covid-19 : Nouveau report de l'abaissement du taux légal de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

30/04/2021 - Droit du travail

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure, les décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 décalent à nouveau ce report.

Dans l’Hebdo du 6 avril 2021, nous vous informions du report de l’abaissement du taux légal de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure, les décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021 décalent à nouveau ce report.

 

Indemnité d’activité partielle :

Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Pour rappel, cette dégressivité devait être effective au 1er mars, puis au 1er avril, puis 1er mai 2021.

Le salarié continue donc de percevoir une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Pour rappel, cette dégressivité ne s’applique pas aux personnes vulnérables/garde d’enfants.

L’article 1, 2° de ce même décret reporte la dégradation du taux d’indemnité versé aux salariés des entreprises relevant des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Ces salariés percevront une indemnité d’activité partielle égale à 60 % de leur rémunération horaire brute au 1er juillet 2021.

 

Allocation d’activité partielle :

Le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux d’allocation d'activité partielle. L’employeur percevra donc jusqu’à cette date une allocation égale à 60% de la rémunération brute du salarié.

Au 1er juin 2021, le taux de l’allocation passera à 36%.

L’article 3 du décret reporte également la dégradation du taux d’allocation versé aux entreprises appartenant aux secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Ces employeurs devraient ainsi percevoir une allocation d’activité partielle dégradée à 60% à compter du 1er juin 2021 et à 36 % de la rémunération horaire brute de leurs salariés dès le 1er juillet 2021.

Facebook