Ce que l'on peut vous dire sur le nouveau congé supplémentaire de naissance

Ce que l'on peut vous dire sur le nouveau congé supplémentaire de naissance Ce que l'on peut vous dire sur le nouveau congé supplémentaire de naissance Un congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il n’entrera en vigueur qu’à compter du 1 er juillet 2026. Dans l’attente de publication d’un décret qui viendra préciser certains éléments notables comme le délai de prévenance ou encore les modalités de fractionnement, voici ce que nous pouvons vous dire aujourd’hui sur ce congé. Définition : Ce sont les nouveaux articles L1225-46-2 à L1225-46-7 du code du travail qui instaurent un congé supplémentaire de naissance pour les parents ayant épuisés leur droit à congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Durée : La durée du congé supplémentaire de naissance est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, selon les modalités qui seront fixées par le décret attendu. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Délai de prise : Ce congé supplémentaire de naissance peut être pris immédiatement à la suite du congé de maternité, paternité ou d’adoption ou sans continuité avec les précédentes périodes. Selon le communiqué du ministre de la santé, ce délai sera de 9 mois à compter de la naissance ou l'adoption de l’enfant. Le salarié qui souhaite prendre son congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur de la date de prise du congé et de sa durée. Le délai de prévenance sera fixé par décret. Application : Par communiqué de presse du 26 décembre 2025, le ministère de la santé a précisé que le congé supplémentaire de naissance ne sera effectif qu’au 1 er juillet 2026. Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 (ou un enfant né avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date), les parents pourront tout de même bénéficier de ce congé supplémentaire, mais seulement à compter du 1 er juillet. Rémunération : Ce congé est indemnisé par la sécurité sociale. Le parent percevra 70% de sa rémunération nette pour le 1 er mois et 60% pour le 2 nd mois. Statut du salarié : Le contrat de travail du salarié est suspendu durant ce congé. Il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. Retour au travail : En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance. À l’issue du congé, le salarié : retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. a droit à un entretien de parcours de parcours professionnel, si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. Il faut donc attendre le décret d’application afin de pouvoir utiliser ce congé supplémentaire de naissance. Ce dernier devrait être publié dans le journal officiel dans les prochaines semaines.