7 juin 2021
Droit du travail

Covid-19 : L'allocation publique d'activité partielle diminue

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 amorce la dégradation progressive des taux d’allocation publique d’activité partielle.

Le taux d’allocation d’activité partielle de droit commun passera de 60% à 52% de la rémunération brute horaire du salarié du 1er au 30 juin 2021, puis sera porté à 36% à compter du 1er juillet 2021.

Le taux d’allocation d’activité partielle de longue durée n’est pas modifié (60% de la rémunération horaire brute du salarié) mais le plafond d’allocation applicable dans le cadre de l’APLD passe de 7,30€ à 8,11€. En pratique, les employeurs mobilisant le dispositif pour leurs salariés rémunérés au SMIC horaire ne supporteront donc plus de reste à charge.

Pour les entreprises particulièrement affectées par les effets de la crise sanitaire, le taux d’allocation publique sera de :

 Pour les entreprises appartenant aux secteurs visés par les annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 : 70% de la rémunération horaire brute du salarié jusqu’au 30 juin 2021, puis 60% jusqu’au 31 juillet, puis à 52% jusqu’au 31 août, pour finir à 36% de cette rémunération à compter du 1er septembre 2021.

Pour les entreprises mentionnées au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020, à 70% de la rémunération horaire brute du salarié jusqu’au 31 octobre 2021, puis 36% de cette même rémunération à compter du 1er novembre 2021.

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