7 juin 2021
Droit du travail

Covid-19 : modification des règles pour imposer et/ou modifier les congés payés

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie crise sanitaire prolonge et adapte les dérogations temporaires en matière de fixation et de modification des dates de départ en congés payés, fixées initialement par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 :

  • L’employeur peut imposer ou modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 8 jours (au lieu de 6 jours auparavant), en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
  • Ces règles sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021 auparavant).
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