7 juin 2021
Droit du travail

Covid-19 : Report de l'abaissement du taux légal de l'indemnité d'activité partielle

Dans l’Hebdo du 03 mai 2021, nous vous informions du report de l’abaissement du taux légal de l’indemnité d’activité partielle.

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure, le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 décalent à nouveau ce report.

Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute.

Cette dégressivité a été reportée à maintes reprises depuis le 1er mars 2021.

Le salarié continue donc de percevoir une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute.

Pour les salariés des entreprises relevant des secteurs les plus affectés par la crise sanitaire, cette baisse sera effective au 1er septembre 2021, et pour les salariés des entreprises qui continueraient à être soumises à des restrictions d'activité et dont le chiffre d'affaires s'en trouverait affecté, elle le sera au 1er novembre 2021.

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