Exonérations, cotisations, crédits d'impôts, aides aux TPE/PME... ce qui change en 2023

Exonérations, cotisations, crédits d'impôts, aides aux TPE/PME... ce qui change en 2023 Exonérations, cotisations, crédits d'impôts, aides aux TPE/PME... ce qui change en 2023 Exonérations fiscales, suppression progressive de la CVAE, crédits d’impôts, aides pour les TPE et PME.. Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises. On fait le point ensemble en vous présentant les principales nouveautés pour l’année 2023 : Démarches administratives Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr . Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises. Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. En savoir plus sur ce nouveau guichet unique Création d’un nouveau registre national des entreprises Une fois l’entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises (voir le point ci-dessus), ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE). Ce dernier intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ce nouveau registre unique des entreprises sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement. En savoir plus sur ce nouveau registre unique Les mesures fiscales : Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s'appliquait - sous conditions - jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €. En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l'impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l'inflation. Les tranches des barèmes d'application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées. Consultez le nouveau barème de revalorisation Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans , en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. En savoir plus sur la CVAE Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. En savoir plus sur le crédit d’impôt formation des dirigeants Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s'est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 , afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. En savoir plus ce crédit d'impôt Revalorisation de la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €. En savoir plus sur les titres-restaurants Les aides et les prêts : Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1 er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité (voir le point suivant). En savoir plus sur cette aide Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d'être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. En savoir plus sur cette aide Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité Pour les factures d’électricité : Depuis le 1 er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides . Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Pour les ETI et les grandes entreprises , le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023. Pour les factures de gaz : En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023 , au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. En savoir plus sur cette aide