IMPORTATION/EXPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Article France Chimie

En vertu du règlement (UE) n° 649/2012 du 4 juillet 2012 (version consolidée au 1^er mars 2025) concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (dit règlement PIC pour « Prior Informed Consent » ou Convention de Rotterdam), nous vous informons que la Commission européenne a ouvert une nouvelle consultation publique en vue de modifier ce règlement.

Pour rappel, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux propose des règles de notification et d'autorisation pour les échanges de produits listés comme dangereux.

Comme chaque année, la Commission prévoit de modifier l'annexe I de son règlement de 2012. Cela concerne les produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation
(partie 1), ceux répondant aux critères requis pour être soumis à la notification Prior Informed Consent (PIC) (partie 2) et ceux étant soumis à la procédure PIC (partie 3).

Avant l'adoption de son acte délégué, la Commission consulte le public jusqu'au 11 août 2025.

Depuis la dernière révision de l'annexe I, en octobre 2024, certaines mesures réglementaires ont été prises concernant des produits chimiques, comme ceux soumis au règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ou encore ceux issus du règlement relatif à la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides. Ces modifications impliquent donc une mise à jour de l'annexe I. Cette dernière concernera principalement le reclassement de plusieurs substances comprises en partie 2 qui seront également ajoutées à la partie 1, en raison de leur restriction d'usage.

Par ailleurs, il est proposé de faire entrer les substances suivantes au sein de l'annexe V, relative aux produits chimiques et articles interdits d'exportation, du règlement PIC : Dechlorane Plus, Methoxychlor et UV-328.

Cela fait suite à l’ajout de ces substances en 2023 dans le règlement européen sur les polluants organiques persistants (POP), en lien avec la Convention de Stockholm.