Révisions réglementaires sur les liquides inflammables : l’arrêté ministériel du 12 juin 2025 actualise cinq textes clés

Révisions réglementaires sur les liquides inflammables : l’arrêté ministériel du 12 juin 2025 actualise cinq textes clés Révisions réglementaires sur les liquides inflammables : l’arrêté ministériel du 12 juin 2025 actualise cinq textes clés L’arrêté ministériel du 12 juin 2025 marque une étape importante dans l’évolution du cadre réglementaire. En apportant des corrections à cinq arrêtés ministériels (AM) de référence, il en améliore la clarté et la cohérence. Son application est effective dès le lendemain de sa publication. Article France Chimie Le 26 juin 2025, l’administration a publié, au Journal officiel, la version corrigée des arrêtés concernés, à la suite d’une révision formelle visant à supprimer les coquilles et les répétitions. Les principales évolutions sont les suivantes : L’intégration de la demande de modification du BEA-Ri (Bureau Enquête Accident Risques Industriels) sur la prise en compte des échéances de maintenance des accessoires dans le calcul de la prochaine date de contrôle des réservoirs : elle concerne les AM du 3 octobre 2010, du 4 octobre 2010 et du 1 juin 2015 . L’explicitation de l’exemption de champ d’application pour les liquides de points éclair compris entre 60 et 93°C ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue (en cohérence avec la définition de la rubrique 1436) : elle concerne les AM du 24 septembre 2020 et du 03 octobre 2010 . L’introduction d’une possibilité de dérogation à l’obligation de déversement automatique de mousse dans l’espace annulaire d’un réservoir à double paroi : elle concerne l’ AM du 03 octobre 2010. L’application de l’état des stocks détaillés aux installations soumises à Enregistrement incluses dans un périmètre à Autorisation : elle concerne l’ AM du 01 juin 2015. Application : Le présent arrêté est pris en application des articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement. Pour aller plus loin : Les principales modifications introduites par l’arrêté ministériel du 12 juin 2025 , spécifiques à chacun des arrêtés concernés, sont détaillées ci-dessous : 24 septembre 2020 relatif aux récipients mobiles de liquides inflammables : en réintégrant les dispositions précédemment applicables. Les articles I.1 et I.2 ont subi des modifications notables. Ils s’appliquent à l’ensemble des réservoirs mobiles de liquides inflammables H224, H225 et H226, des liquides de points éclair compris entre 60 et 93 °C à l'exception de ceux ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé classées , et déchets liquides inflammables catégorisés HP3. Cet arrêté a également subi des modifications au niveau du point III.11.I de l’Annexe 2.I : Ces dispositions sont applicables, à l'exception du 4 ème tiret du I qui est remplacé par les dispositions suivantes : « Les parois des rétentions sont incombustibles ». - 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables soumis à Autorisation : Les articles 1.III et 2 ont subi les mêmes modifications que les articles I.1 et I.2 de l’AM du 24 septembre 2020. Dans l’article 25 la mention ci-après a été ajoutée : « Pour les liquides inflammables dont la pression de vapeur saturante est inférieure ou égale à 25 kilopascals à 20 °C (ou la tension de vapeur équivalente à 37,8 °C de 50 kilopascals pour les produits pétroliers), le préfet peut adapter les modalités de déclenchement du déversement de la mousse par arrêté préfectoral, au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers et en tenant compte de la stratégie incendie permettant de garantir un délai d’intervention incendie inférieur ou égal à 20 minutes ». A la fin des articles 29.3 et 29.4 la mention ci-après a été ajoutée : « Cette échéance est également compatible avec les échéances de maintenance des accessoires présents sur le réservoir lorsque ces opérations de maintenance sont nécessaires pour garantir l’intégrité du réservoir ou son exploitation de manière sûre ». - 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à Autorisation : La phrase ci-après est ajoutée dans l’article 4 : « Cette échéance est également compatible avec les échéances de maintenance des accessoires présents sur le réservoir lorsque ces opérations de maintenance sont nécessaires pour garantir l’intégrité du réservoir ou son exploitation de manière sûre ». Note : Les modifications, apportées aux AM de 3 et du 4 octobre 2010, relatives aux accessoires ont été intégrées dans la version en cours de mise à jour du guide DT94 (Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux). - 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à Enregistrement L’article 1 er a subi de légères modifications de syntaxes. Les derniers alinéas du D et du E du III de l’article 25 sont complétés par la phrase suivante : « Cette échéance est également compatible avec les échéances de maintenance des accessoires présents sur le réservoir lorsque ces opérations de maintenance sont nécessaires pour garantir l’intégrité du réservoir ou son exploitation de manière sûre ». Les Annexes VIII, IX et X ont également été modifiés avec les suppressions et/ou ajouts de certains mots. - 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions aux installations classées soumises à Déclaration : L'Annexe II a subi des modifications avec les suppressions et/ou ajouts de certains mots ou groupes de mots. Contact : Esther Fadiga , France Chimie