Situation au Moyen-Orient : éléments justificatifs pour les demandes d'activité partielle

Les situations liées au conflit au Moyen-Orient justifiant l'utilisation du dispositif d'activité partielle par une entreprise sont les suivantes :

• Les compagnies de frêt ou de logistique et les autres commerces directement affectés par la fermeture du détroit d'Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien peuvent bénéficier du dispositif pour le motif des « circonstances exceptionnelles » (article R 5122-1, 5° du code du travail). Elles doivent démontrer le lien direct entre leur activité et les événements, sous réserve de démontrer qu'elles ne sont pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives pour compenser la baisse d'activité ainsi que l'inexistence d'une clause contractuelle couvrant le préjudice découlant du conflit.

• Les entreprises qui subissent des ruptures d'approvisionnement en matières premières en lien avec le confit peuvent bénéficier du dispositif pour le motif des « difficultés d'approvisionnement en matières premières et en énergie » (article R 5122-1, 2° du code du travail). Elles doivent démontrer le lien direct entre leur activité et les événements en cours (dépendant à la matière première en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières, etc.) et sous réserve de démontrer qu'elles ne sont pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité).

En revanche, le ministère du travail indique que ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises qui subissent des baisses d'activité liées indirectement aux conséquences du conflit : hausse du prix des carburants ou des matières premières, dégradation de la conjoncture économique, etc.